Les démarches à effectuer

Tout savoir sur les démarches à effectuer

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager etc.) ou une déclaration préalable de travaux.

Vous hésitez entre une déclaration préalable et un permis de construire ?

Les travaux soumis à une déclaration préalable

• Les travaux créant plus de 5 m² de surface plancher ou d’emprise au sol et inférieure ou égale à 20 m². Ces travaux peuvent concerner un abri de jardin, une annexe, une pergola ou encore un carport
• La création d'une extension ou d’une surélévation jusque 40 m² d'une maison individuelle en zone urbaine et n'entraînant pas le seuil de recours à un architecte (150 m²)
• La construction d'une piscine (même hors sol) de plus de 10m² de surface de bassin et jusque 100 m²
• Le changement de destination sans travaux
• Le ravalement de façade (enduit, peinture, isolation)
• La modification de façade (menuiserie, volet, toiture, fenêtre de toit etc.)
• La clôture d'un terrain
• Les divisions de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs

Les travaux soumis à un permis de construire

• La création d’une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
• La création d’une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. A noter : entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²
• La modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination comme une transformation d’un local commercial en local d’habitation par exemple.
• Les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

Retrouvez ci-dessous un schéma récapitulatif pour connaître la démarche à effectuer selon vos travaux :

Vous recherchez une autorisation d’urbanisme ? Retrouvez celle dont vous avez besoin juste ici.

Vos démarches d'urbanisme peuvent désormais se faire en ligne !

Un portail en ligne est mis à votre disposition juste ici pour déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager etc.). Ce service est gratuit et accessible aux professionnels ainsi qu’aux particuliers.

Lors de votre première connexion, créez votre compte « USAGER » pour les particuliers, « PARTENAIRE » pour les professionnels. Ensuite, laissez-vous guider par le site et fournissez les pièces demandées en version numérique pour constituer votre dossier. A la fin de la démarche, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué.

Quelles pièces sont à joindre à votre dossier* ? 

*A savoir : selon le projet (établissements recevant du public, bâtiments agricoles, …) d’autres pièces seront susceptibles d’être demandées, merci de prendre contact avec le service urbanisme de la commune au 02.40.21.12.41 / yann.pigot@villeneuvenretz.fr

Sur le tableau ci-dessous, chaque pièce à joindre au dossier est cliquable et renvoie vers le document associé. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à aller regarder de quelle pièce il s'agit avant d'envoyer votre dossier.